continuée
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Un refus d'admission dans une autre école publique ne pourrait être justifié que par le risque d'une menace pour l'ordre dans l'établissement ou pour le fonctionnement normal du service de l'enseignement.
S'agissant des collège et des lycées, je vous rapplle que le régime disciplinaire est fixé par les dispositions des décrets nº 85-924 du 30 août 1985 et nº 85-1348 du le décembre 1985.
Je précis à cet égard que, si le règlement intérieur peut prévoir des sanctions particulières, seul le conseil de discipline, sur proposition motivée du chef d'établissement, à compétence pour prononcer, à l'encontre d'un élève, soit l'exclusion temporaire supérieure à huit jours, soit l'exclusion définitive.
Dans tous les cas, les droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les textes et les principes généraux du droit, doivent être scrupuleusement respectés. Aucune sanction ne peut être prononcée par un chef d'établissement sans que l'élève ait été entendu. J'attire particulièrement votre attention sur le fait que le conseil de discipline n'est pas un tribunal mais une instance éducative.
- Par ailleurs, responsible de l'ordre et du bon fonctionnement de l'établissement, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, dans la mesure et pour la durée nécessaire au rétablissement du déroulement normal des enseignements, refuser d'adminission d'un élève qui perturbera gravement le fonctionnement du service public. En particulier, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 1985, en cas de nécessité avérée, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est , dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard la puissnace parental ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère d'uine sanction.
Dans tous les cas, préalablement à l'éviction temporaire de l'élève, l'intéressé et sa famille doivent être entendus.
Lorsqu'une décision d'éviction est prise, aucune distinction ne peut être opérée entre la classe et les autres lieux affectés aux activités éducatives.
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